En vigueur au 1er janvier 2024

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre le client et l’entreprise Atal  ! design représentée par Émilie Raynaud dans le cadre de son activité de création et conception graphique. Atal  ! design se ré-serve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ses conditions générales de vente et ses tarifs. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services d’Atal ! design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente présentées ci-suit, ainsi que des mises en garde énoncées dans les Extraits de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique des droits d’auteur concernant les lois de la propriété intellectuelle (texte fourni en annexe). Ainsi, lors de la commande, le client devra apposer sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» en bas du présent contrat et parapher chaque page.

Article 2 – Responsabilités du client

Le client s’engage à fournir à Atal  ! design des informations conformes à la législation en vigueur et déclare avoir les capacités juridiques lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Engagement des parties

D’une façon générale, le client et Atal ! design s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Le Client :

Pour permettre à Atal ! design de réaliser sa mission, le client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Atal  !design. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières feront l’objet d’un avenant au devis initial.
• Remettre à Atal ! design un bon de com-mande, une confirmation écrite ou le devis présenté, daté et signé, avec la mention «lu et approuvé».
• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment conformes aux besoins des supports visés). – Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis (textes, photographies, logos, images, graphismes…). Seule la responsabilité du client pourra être engagée à ce titre. Et de ce fait, aucune action ne pourra être intentée contre Atal ! design du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le client. – Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Atal ! design dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Atal ! design.
• Régler dans les délais précis (indiqués sur le devis et la facture), les sommes dues à Atal ! design.
• Répondre rapidement aux différents BAT ou propositions de maquette envoyés par Atal ! design.
• Informer Atal  ! design d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Remettre, comme il est d’usage, quelques exemplaires des créations réalisées, à Atal !design.

 

Atal ! design :

Atal ! design s’engage à :

• Intervenir, au besoin, dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.
• Garantir que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droits des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.
• Conserver strictement confidentiel, et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Cependant, Atal ! design se réserve le droit d’être délié du secret professionnel en cas de procédure judiciaire.

Article 4 – Bon de commande

Le client s’engage à formuler ses besoins par le biais d’un bon de commande écrit et si-gné. Le cas échéant, le devis et les conditions générales de vente signés par le client valent exclusivement ensemble pou r acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Article 5 – Facture et règlement

Frais annexes

Le devis ne comprend pas de façon obligatoire les éventuels achats d’éléments graphiques nécessaires à la réalisation des prestations d’Atal ! design (polices typographiques, photographies, illustrations, etc.) qui feront le cas échéant l’objet d’un avenant au devis initial. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

Acompte à la commande

De manière générale, le bon de commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront dès lors que ces documents (devis et CGV signés, paiement de 30% du prix global) seront à la disposition d’Atal ! design, ainsi que les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la réalisation des prestations.

Modalités

Cependant, selon, le type de prestations (services ou fabrication), les modalités de paiement pourront être différentes : soit par règlement d’un acompte à la commande puis du règlement du solde à la livraison, soit paiement de la totalité de la prestation à la commande. Pour des prestations plus longues, il pourra être établi, au cas par cas, un échéancier précisant des factures intermédiaires.

Conditions de règlement

Les factures (du solde de la commande ou factures intermédiaires dans le cas de l’établissement d’un échéancier) doivent être réglées à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire. Les tarifs d’Atal ! design sont exprimés en euros. Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Toute modification de la prestation, ou ajout d’une prestation nouvelle ne figurant pas sur le devis fera l’objet d ’un avenant au devis initial. Retard de paiement
Tout retard de paiement (à partir de 30 jours après réception de la facture) donnera lieu à des pénalités calculées selon les règles légales en vigueur. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement des factures impayées sont à la charge du client.

Article 6 – Propriété intellectuelle et ressemblance

Les logos, plaquettes, brochures, flyer, etc. livrés par Atal  ! design sont des créations originales. Atal ! design apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo com-porte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et Atal  ! design ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuels problèmes juridiques.

Article 7 – Principe de cession

La reproduction et la réédition des créations d’Atal ! design sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d’Atal ! design. La signature ne peut être supprimée sans l’accord d’Atal ! design. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création. La totalité de la production et des droits s’y reportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d’Atal ! design tant que la totalité des factures émises par ce dernier n’est pas réglée par le client, à concurrence du montant global de la com-mande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

Article 9 – Fichiers sources

«Les professionnels de la création graphique se voient parfois réclamés par leurs clients, à tort, les fichiers sources ou autres docu-ments de travail ayant permis la construc-tion du produit fini commandé. Or, la pro-priété intellectuelle dont jouit l’auteur d’une œuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l’objet matériel [article L.111-3 CPI]. En outre, le gra-phiste reste libre de céder ou non, et au prix qu’il aura fixé, ses fichiers sources ayant per-mis la création.» Source : www.fichier-source. org

Article 10 – Droits de publicité

Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le client autorise Atal ! design à faire mention de cette création comme exemple de ses réalisations sur les documents com-merciaux et publicités de ce dernier, ainsi que dans le cadre de ses démarchages de prospection commerciale. Sauf mention contraire explicite du client, Atal ! design se réserve la possibilité d’inclure dans la réali-sation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

Article 11 – Propositions de maquette – Bon à tirer – BAT

À réception de la proposition de maquette ou BAT, le client s’engage à contrôler l’exactitude des mentions et caractéristiques du document présenté.
S’il souhaite effectuer des ajustements ou des modifications, il est à même de le faire en les spécifiant de manière claire, précise et lisible à Atal ! design qui lui renverra alors une nouvelle maquette ou un nouveau BAT prenant en compte les modifications de-mandées. Si le client accepte la maquette ou BAT, il doit le valider soit en le retournant avec les mentions de la date et sa signature par voie postale, ou en pièce jointe d’un email à Atal ! design, ou bien en lui envoyant un mail en spécifiant qu’il valide bien le BAT envoyé («Bon pour accord», «BAT validé», etc.). Une fois la maquette ou BAT accepté expressément ou tacitement, aucune modification n’est plus possible. L’acceptation ex-presse ou tacite de la maquette ou du BAT dégage Atal ! design de toute réclamation possible en cas d’erreur ou de correction non mentionnée par le client.
Si une impression est effectuée par le biais d’Atal ! design, les délais de fabrication prendront effet à partir du lendemain du jour de la réception du BAT validé.
En cas d’absence de retour sur un BAT, de plus de 2 mois, Atal  ! design se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation, considérant le projet comme étant clôturé (voir article 12).
L’impression étant gérée en sous traitance, Atal ! design ne pourra être tenu responsable de défaut d’impression si aucun BAT n’a été demandé. Les couleurs visibles sur les écrans d’ordinateurs ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une im-primante jet d’encre ou laser). Seule une épreuve de type Cromalin (ou équivalent) peut engager une reproduction des couleurs fidèles. Elle doit être demandée au prestataire responsable de l’impression. De la même façon, Atal ! design dégage toute responsabilité en cas de défaut de fabrication ou non satisfaction du rendu de l’impression d’un prestataire extérieur (imprimeur, sérigraphe ou autre fabricant) mandaté par le client. Le client réglera le litige directement avec le prestataire extérieur, responsable de la fabrication ou de l’impression.

Article 12 – Délai de livraison

Les délais éventuellement indiqués sur les devis et bon de commande sont donnés à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à Atal ! design ou des dommages et intérêts. Ils peuvent être différés si le prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents devant être fournis par le client et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il en va de même si le client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
Atal  ! design ne peut être tenu pour responsable du non-respect de ces délais notamment en cas de force majeure tels que pannes informatiques, l’arrêt ou les pannes de distribution d’électricité, l’arrêt ou les pannes des réseaux de télécommunication et des réseaux accessibles par internet, incendies, inondations ou toutes autres circonstances inéluctables et indépendantes d’Atal ! design*.

Article 13 – Absence de réponse – Annulation de commande – Incapacité de travail – Limitation des responsabilités

Absence de réponse

En cas d’absence de réponse de la part du client suite à l’envoi d’un BAT ou d’une pro-position de maquette dans un délai de plus de 2 mois, Atal ! design se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation, considérant le projet comme étant clôturé. La somme ne sera ni remboursable ni échangeable contre une autre prestation, celle-ci tenant lieu de dédommagement pour le travail et l’implication d’Atal  ! design sur le projet, qui n’aura pas finalisé à cause de l’absence de réponse de la part du client.

Annulation de commande

En cas de rupture de contrat avant son terme par le client ou par Atal ! design, le client s’engage formellement à rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux prestations réalisées en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’Atal  ! design, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par Atal ! design ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes et toutes les œuvres originales restent la propriété d’Atal ! design de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés à sa demande. L’acompte ne pourra être remboursé par Atal ! design, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Atal  ! design se ré-serve le droit de rompre le présent contrat et/ ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Atal ! design se doit d’avertir le client de son incapacité, dans les plus brefs délais.

Limitations des responsabilités – Force majeure

La responsabilité d’Atal ! design concernant ses services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Atal ! design ne pourra être tenu pour responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution de ces obligations, a pour origine une cause indépendante de sa volonté. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle d’Atal ! design ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le client pour les services prévus au présent contrat.

*Sont considérés comme cas de force ma-jeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre, grèves totales ou partielles, défaillance des réseaux de télécommunica-tion, de distribution d’électricité, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés, pannes informatiques…

Article 14 – Droit applicable – litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce relevant du siège d’Atal !design.